JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel des primes forfaitaires et de rendement

Résumé Ces primes sont versées chaque mois.

La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.


Historique des versions

Version 1

La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.