Arrêté du 24 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er février 2022.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er février 2022.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er février 2022.

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