Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation des crédits budgétaires pour la prime de rendement
Résumé Le budget pour la prime de rendement est le même que celui de l'article 1.
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.
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