Arrêté du 24 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er (Montants de la prime forfaitaire de fonctions des procureurs financiers).

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Allocation des crédits budgétaires pour la prime de rendement

Résumé. Le budget pour la prime de rendement est le même que celui de l'article 1.

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er (Montants de la prime forfaitaire de fonctions des procureurs financiers).

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