Arrêté du 24 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :

Grade et ancienneté de grade Fonctions occupées
Rapporteur Procureur financier dirigeant
le ministère public
Procureur financier
Président de section 21 520 € 22 120 € sans objet
Premier conseiller 8e échelon et 7e échelon après 5 ans 19 220 € 22 120 € 20 620 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon 18 620 € 21 520 € 20 020 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon 17 920 € 20 820 € 19 320 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon 16 020 € 18 920 € 17 420 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon 14 900 € sans objet sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon 14 000 € sans objet sans objet

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Montants de la prime forfaitaire de fonctions des procureurs financiers

Résumé. Les primes des procureurs financiers dépendent de leur niveau et de leur poste.

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :

Grade et ancienneté de grade Fonctions occupées
Rapporteur Procureur financier dirigeant
le ministère public
Procureur financier
Président de section 21 520 € 22 120 € sans objet
Premier conseiller 8e échelon et 7e échelon après 5 ans 19 220 € 22 120 € 20 620 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon 18 620 € 21 520 € 20 020 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon 17 920 € 20 820 € 19 320 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon 16 020 € 18 920 € 17 420 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon 14 900 € sans objet sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon 14 000 € sans objet sans objet

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