En vigueur depuis le 4 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des présidents de conseils spécialisés
Les présidents des conseils spécialisés visés aux articles D. 621-8 (Composition du conseil spécialisé 'grandes cultures') et D. 621-18 (Composition du conseil spécialisé "vin et cidre") du code rural et de la pêche maritime susvisé perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.
Les présidents des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) autres que ceux cités à l'alinéa premier du présent article et les présidents des commissions thématiques interfilières visées à l'article D. 621-18-2 du code rural et de la pêche maritime (Commissions thématiques interfilières dans l'agriculture) perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 6 000 € par an.