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Arrêté du 24 octobre 2019

fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 621-23 (Rémunération et frais des membres des instances de FranceAgriMer) ;

Vu le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de FranceAgriMer

Résumé. Le président de FranceAgriMer reçoit une indemnité annuelle de 12 000 € brut.

Le président du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 12 000 € par an.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des présidents de conseils spécialisés

Résumé. Les présidents de certains conseils spécialisés de FranceAgriMer reçoivent une indemnité annuelle de 10 000 € ou 6 000 € selon leur rôle.

Les présidents des conseils spécialisés visés aux articles D. 621-8 (Composition du conseil spécialisé 'grandes cultures') et D. 621-18 (Composition du conseil spécialisé "vin et cidre") du code rural et de la pêche maritime susvisé perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.
Les présidents des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) autres que ceux cités à l'alinéa premier du présent article et les présidents des commissions thématiques interfilières visées à l'article D. 621-18-2 du code rural et de la pêche maritime (Commissions thématiques interfilières dans l'agriculture) perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 6 000 € par an.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des vice-présidents des conseils spécialisés

Résumé. Les vice-présidents des conseils spécialisés dans l'agriculture reçoivent une indemnité annuelle de 3000 € ou 2000 € selon leur rôle.

Les vice-présidents des conseils spécialisés visés aux articles D. 621-8 (Composition du conseil spécialisé 'grandes cultures') et D. 621-18 (Composition du conseil spécialisé "vin et cidre") du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 3 000 € par an.
Les vice-présidents des conseils spécialisés autres que ceux cités à l'alinéa premier du présent article ainsi, le cas échéant, que les vice-présidents des commissions thématiques interfilières perçoivent une indemnité de fonction de 2 000 € par an.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des indemnités de fonction pour les présidents de FranceAgriMer

Résumé. L'arrêté supprime les indemnités de fonction pour les présidents des conseils spécialisés et du conseil d'administration de FranceAgriMer.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 octobre 2019 désigne les responsables chargés de son exécution et précise sa date d'entrée en vigueur.

La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il entre en vigueur à la date de mise en place des instances prévues par le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Fait le 24 octobre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

M. Larhant

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Arrêté du 24 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5