Arrêté du 24 octobre 2019

Article 3

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Article 3

La société Aéroports du Grand Ouest fournit tous documents et toutes informations demandés par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les délais qu'il prescrit, en vue d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement entre les candidats à l'attribution de la nouvelle concession. Elle se conforme à toutes mesures que le ministre chargé de l'aviation civile prend pour faciliter le passage progressif de la concession à un nouveau concessionnaire.

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Obligations de la société Aéroports du Grand Ouest

Résumé. La société Aéroports du Grand Ouest doit fournir des documents et informations au ministre de l'aviation civile pour assurer la continuité du service public et l'égalité entre les candidats à la nouvelle concession.

La société Aéroports du Grand Ouest fournit tous documents et toutes informations demandés par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les délais qu'il prescrit, en vue d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement entre les candidats à l'attribution de la nouvelle concession. Elle se conforme à toutes mesures que le ministre chargé de l'aviation civile prend pour faciliter le passage progressif de la concession à un nouveau concessionnaire.

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Source : Légifrance