Arrêté du 24 octobre 2019

Article 4

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Article 4

En application du dernier alinéa du II « Rachat de la concession et résiliation pour motif d'intérêt général » de l'article 81 « Résiliation et rachat de la concession » du cahier des charges de la convention de concession, l'indemnité de résiliation est payée au concessionnaire, pour 30 % à la date de prise d'effet de la résiliation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Résiliation d'une convention de concession d'aéroports) et pour le solde dans un délai de six mois à compter de cette date.

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Paiement de l'indemnité de résiliation pour les concessions d'aérodromes

Résumé. Un arrêté précise comment et quand l'indemnité de résiliation sera versée au concessionnaire des aérodromes, après la fin du contrat.

En application du dernier alinéa du II « Rachat de la concession et résiliation pour motif d'intérêt général » de l'article 81 « Résiliation et rachat de la concession » du cahier des charges de la convention de concession, l'indemnité de résiliation est payée au concessionnaire, pour 30 % à la date de prise d'effet de la résiliation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Résiliation d'une convention de concession d'aéroports) et pour le solde dans un délai de six mois à compter de cette date.

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