Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des obligations foncières à l'État
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er (Résiliation d'une convention de concession d'aéroports), la société Aéroports du Grand Ouest est, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, déchargée de ses obligations foncières et constructives en vue de la mise en service de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes. L'Etat est substitué à la société Aéroports du Grand Ouest dans toutes les démarches et procédures relatives à la gestion foncière des terrains correspondants.