En vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Modification d'accords dans les industries électriques et gazières
I.-A l'article 1er (Modification d'un arrêté pour respecter le code du travail) de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) » ;
II.-A l'article 1er (Modification d'un arrêté pour respecter le code du travail) de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) et à l'exclusion de l'article 4-1 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective ».
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