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Arrêté du 24 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 9 août 2018 portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'accords dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un arrêté modifie des accords dans le secteur de l'énergie pour respecter les règles du travail.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières) et L. 161-4 (Remplacement des mesures anciennes par des accords professionnels) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2018 (Obligation de respecter des accords dans les industries électriques et gazières), publié au Journal officiel du 21 août 2018, portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Modification d'accords dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un arrêté modifie deux accords dans la branche des industries électriques et gazières pour respecter certaines règles du code du travail.

I.-A l'article 1er (Modification d'un arrêté pour respecter le code du travail) de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) » ;
II.-A l'article 1er (Modification d'un arrêté pour respecter le code du travail) de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) et à l'exclusion de l'article 4-1 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective ».

En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Application d'un arrêté par les directeurs de l'énergie et du travail

Résumé. Un arrêté précise que deux directeurs doivent appliquer les règles d'un accord dans le secteur des industries électriques et gazières.

La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Arrêté du 24 octobre 2018
Article 1
Article 2