Arrêté du 24 octobre 2018

Article 1

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Article 1

I.-A l'article 1er (Modification d'un arrêté pour respecter le code du travail) de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) » ;
II.-A l'article 1er (Modification d'un arrêté pour respecter le code du travail) de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) et à l'exclusion de l'article 4-1 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective ».

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Modification d'accords dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un arrêté modifie deux accords dans la branche des industries électriques et gazières pour respecter certaines règles du code du travail.

I.-A l'article 1er (Modification d'un arrêté pour respecter le code du travail) de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) » ;
II.-A l'article 1er (Modification d'un arrêté pour respecter le code du travail) de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) et à l'exclusion de l'article 4-1 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective ».

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

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