JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Article 4

Article 4

Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires des corps dont la gestion relève du ministère chargé de l'agriculture, il est créé un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général.
Pour le renouvellement de la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole, il est créé un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général.
Pour le renouvellement de la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, il est créé un bureau de vote placé auprès du secrétaire général.


Historique des versions

Version 1

Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires des corps dont la gestion relève du ministère chargé de l'agriculture, il est créé un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général.

Pour le renouvellement de la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole, il est créé un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général.

Pour le renouvellement de la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, il est créé un bureau de vote placé auprès du secrétaire général.