JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Article 5

Article 5

Pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, il est créé un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général.


Historique des versions

Version 1

Pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, il est créé un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général.