JORF n°0251 du 30 octobre 2018

Arrêté du 24 octobre 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Martinique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France (972) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France (972) ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer du 13 avril 2018,

Arrête :

Article 1

Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé (NOR : JUSF1825562A) est remplacé par le tableau suivant :

| Service concerné | Conditions de versement | |----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Fort-de-France| Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Fort-de-France vers l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Le Robert, sise quartier Mignot route du Vert-Pré, 97231 Le Robert, effectué à compter du 1er mars 2013 | | Unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de Fort-de-France |Déplacement des agents de l'unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de Fort-de-France vers l'unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de Le Lamentin, sise immeuble Antares, quartier Grand Case, 97232 Mangot- Vulcin Le Lamentin effectué à compter du 25 mai 2014|

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Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu