Arrêté du 24 octobre 2017

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Un aéronef transportant des marchandises au sens du présent arrêté, en provenance ou à destination d'un pays tiers, d'un territoire exclu du territoire douanier de l'Union ou d'un territoire exclu du territoire fiscal spécial, mais appartenant à l'espace Schengen, est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international de l'Union.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'aéroports internationaux pour les marchandises

Résumé. Les avions transportant des marchandises entre l'Union européenne et certains pays ou territoires spécifiques doivent utiliser des aéroports internationaux.

Un aéronef transportant des marchandises au sens du présent arrêté, en provenance ou à destination d'un pays tiers, d'un territoire exclu du territoire douanier de l'Union ou d'un territoire exclu du territoire fiscal spécial, mais appartenant à l'espace Schengen, est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international de l'Union.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 octobre 2017 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance