Arrêté du 24 octobre 2017

Article 17

Abrogé1 mai 2026

Créé le 26 octobre 2017

Un aéronef transportant des marchandises au sens du présent arrêté, en provenance ou à destination d'un pays tiers, d'un territoire exclu du territoire douanier de l'Union ou d'un territoire exclu du territoire fiscal spécial, mais appartenant à l'espace Schengen, est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international de l'Union.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parArrêté du 8 avril 2026art. 3 (VD)

En vigueur du jeudi 26 octobre 2017 au jeudi 30 avril 2026