ARRÊTÉ du 24 octobre 2014

Article 5

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Article 5

La mise en œuvre de cette formation relève de la compétence de chacun des établissements employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2014

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Responsabilité des établissements employeurs pour la formation des assistants médico-administratifs

Résumé. La mise en place d'une formation pour les assistants médico-administratifs est de la responsabilité des établissements employeurs mentionnés dans la loi de 1986.

La mise en œuvre de cette formation relève de la compétence de chacun des établissements employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2014

Source : Légifrance