A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2004Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 février 2004Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 février 2004Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 février 2004Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 février 2004Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 février 2004Art. 6 → Version 1Arrêté du 12 février 2004Sct. AnnexesArrêté du 12 février 2004Art. ANNEXE 1 → Version 1Arrêté du 12 février 2004Art. ANNEXE 2 → Version 1
- Arrêté du 12 février 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2