Arrêté du 12 février 2004

Article 4

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Article 4

Les résultats des évaluations effectuées en application des articles

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et

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du présent arrêté, les mesures correctrices prises et les éventuels résultats d'évaluations faites à la suite de ces mesures correctrices sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'

article R. 1333-54 du code de la santé publique

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Abrogé15 janvier 2012

Créé le 16 mars 2004 · Abrogé le 15 janvier 2012

Les résultats des évaluations effectuées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté, les mesures correctrices prises et les éventuels résultats d'évaluations faites à la suite de ces mesures correctrices sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article R. 1333-54 du code de la santé publique.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-02-12 art. 2, art. 3cite  Code de la santé publiqueart. R1333-54

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 mars 2004 au samedi 14 janvier 2012

Source : Légifrance