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Arrêté du 24 octobre 2008

relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les marchés de recherche d'empreintes génétiques

Résumé. Un groupe est formé pour choisir les meilleurs services pour analyser l'ADN et alimenter le fichier national des empreintes génétiques.

Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les appels d'offres sur les empreintes génétiques

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2008 crée une commission d'appel d'offres pour un marché lié à la recherche d'empreintes génétiques, avec une présidente et des membres à voix délibérative et consultative.

La composition de cette commission est fixée comme suit :
Présidente :
La directrice des services judiciaires ou son représentant.
Membres à voix délibérative :
Le chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
La chef du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le chef du pôle frais de justice, contentieux et réparations civiles au département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Membres à voix consultative :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
L'expert marchés publics du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant.

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Rôle du secrétariat dans une commission d'appel d'offres

Résumé. Un bureau s'occupe des tâches administratives pour les réunions d'une commission qui choisit des offres pour un marché judiciaire.

Le secrétariat de la commission est assuré par le département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires.
Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Exécution d'un arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2008

Arrêté du 24 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4