En vigueur depuis le 12 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les appels d'offres sur les empreintes génétiques
La composition de cette commission est fixée comme suit :
Présidente :
La directrice des services judiciaires ou son représentant.
Membres à voix délibérative :
Le chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
La chef du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le chef du pôle frais de justice, contentieux et réparations civiles au département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Membres à voix consultative :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
L'expert marchés publics du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant.