Arrêté du 24 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

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En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Création d'une commission pour les marchés de recherche d'empreintes génétiques

Résumé. Un groupe est formé pour choisir les meilleurs services pour analyser l'ADN et alimenter le fichier national des empreintes génétiques.

Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance