Arrêté du 24 octobre 2005

Article 7

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Article 7

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent et des articles 8 (Règles des concours polytechniques) et 12 (Règles d'admission aux épreuves orales et sportives), immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 novembre 2005 · Abrogé le 4 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des candidats pour fraude ou perturbation

Résumé. Les candidats tricheurs ou perturbateurs peuvent être exclus du concours par le président du jury.

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent et des articles 8 (Règles des concours polytechniques) et 12 (Règles d'admission aux épreuves orales et sportives), immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 novembre 2005 au dimanche 3 mai 2009

Source : Légifrance