La soumission générale cautionnée huiles minérales est destinée à garantir le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou de représentant fiscal, ainsi que le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) et 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) du code des douanes communautaire.
Arrêté du 24 octobre 2005
Article 2
Article 2
La soumission générale cautionnée huiles minérales est destinée à garantir le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou de représentant fiscal, ainsi que le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) et 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) du code des douanes communautaire.
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