Arrêté du 24 octobre 2003

Article 4

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Article 4

Les vergers à graines, les peuplements et les clones énumérés en annexe 4 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie testée.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2003

Les vergers à graines, les peuplements et les clones énumérés en annexe 4 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie testée.

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