Créé le 26 octobre 2003
Les vergers à graines, les peuplements et les clones énumérés en annexe 4 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie testée.
Arrêté du 24 octobre 2003
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2003
Les vergers à graines, les peuplements et les clones énumérés en annexe 4 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie testée.