JORF n°282 du 6 décembre 2003

Article 2

Article 2

L'article 37 (Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG-P) de l'annexe portant règlement de la CARPILIG-P est étendu sous réserve de l'application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.


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Version 1

L'article 37 (Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG-P) de l'annexe portant règlement de la CARPILIG-P est étendu sous réserve de l'application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.