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Arrêté du 24 octobre 2002

pris pour l'application de l'article 2 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 2 duodecies A de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux) et 2 terdecies (Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones,

Arrêtent :

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification du titre et de l'art. 1 de l'arêté du 29-03-1999.

Fait à Paris, le 24 octobre 2002.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Arrêté du 24 octobre 2002
Article 1
Article 2