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Arrêté du 29 mars 1999

pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

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Le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III audit code ;

Vu le décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) et relatif aux locations de logements intermédiaires,

En vigueur depuis le 27 octobre 2002 · Dernière version le 21 décembre 2003

Les zones mentionnées à l'article 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)) sont définies comme suit :

1. La zone I bis est composée de Paris et de ses communes limitrophes. Ces communes sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes ;

2. La zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l'exception des communes mentionnées au 1 du présent arrêté ;

3. La zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 précité ;

4. La zone III est composée des communes situées en France ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II.

En vigueur depuis le 30 mars 1999 · Dernière version le 21 décembre 2003

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2003

Arrêté du 29 mars 1999

En vigueur du dimanche 27 octobre 2002 au samedi 20 décembre 2003

Arrêté du 29 mars 1999

En vigueur du mardi 30 mars 1999 au samedi 26 octobre 2002

Arrêté du 29 mars 1999
Article 1
Article 2