Arrêté du 24 octobre 2002

Article 3

Créé le 1 novembre 2002

L'arrêté du 4 juillet 1974 portant application aux membres du corps des inspecteurs généraux de l'équipement des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2002