JORF n°255 du 31 octobre 2002

Article 2

Article 2

L'arrêté du 30 avril 1963 portant application à l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 30 avril 1963 portant application à l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.