Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 24 octobre 2002

Article suivant

Arrêté du 24 octobre 2002

Article 4

Créé le 1 novembre 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2002