Arrêté du 24 octobre 1994

Article 4

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Article 4

Sont éligibles l'ensemble des personnels inscrits sur la liste électorale prévue à l'

article 3

ci-dessus et appartenant à la discipline, au groupe de disciplines ou à la catégorie concernée, à l'exception :

1° Des praticiens effectuant une année de stage, en application de l'

article 54

du

décret n° 84-135 du 24 février 1984

modifié et de l'

article 15

du

décret n° 90-92 du 24 janvier 1990

modifié ;

2° Des praticiens effectuant une période probatoire d'un an, en application de l'

article 18

du

décret n° 84-131 du 24 février 1984

modifié ;

3° Des praticiens hospitaliers associés ;

4° Des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de congé postnatal ou parental à la date de clôture de la liste.

Toutefois, les exceptions prévues aux 2° et 3° du présent article ne s'appliquent pas aux praticiens des hôpitaux locaux appartenant aux catégories mentionnées au 2° de l'article L. 714-27.

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Abrogé25 novembre 2005

Créé le 5 novembre 1994 · Abrogé le 25 novembre 2005

Sont éligibles l'ensemble des personnels inscrits sur la liste électorale prévue à l'article 3 ci-dessus et appartenant à la discipline, au groupe de disciplines ou à la catégorie concernée, à l'exception :

1° Des praticiens effectuant une année de stage, en application de l'article 54 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié et de l'article 15 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;

2° Des praticiens effectuant une période probatoire d'un an, en application de l'article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié ;

3° Des praticiens hospitaliers associés ;

4° Des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de congé postnatal ou parental à la date de clôture de la liste.

Toutefois, les exceptions prévues aux 2° et 3° du présent article ne s'appliquent pas aux praticiens des hôpitaux locaux appartenant aux catégories mentionnées au 2° de l'article L. 714-27.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005

En vigueur du samedi 5 novembre 1994 au jeudi 24 novembre 2005

Source : Légifrance