Arrêté du 24 octobre 1990

Article 2

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Article 2

Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 371 F ;

Zone II : 1 203 F ;

Zone III : 1 128 F.

Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'

article R. 831-23 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement basé sur les dettes immobilières

)

Art. R.831-23

Calcul de l'allocation de logement basé sur les dettes immobilières

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des intérêts, amortissements et autres frais liés aux emprunts pour acheter ou améliorer un logement.

a été établi après le 30 juin 1990, sont fixées comme suit :

Zone I : 1 508 F ;

Zone II : 1 323 F ;

Zone III : 1 241 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 371 F ;

Zone II : 1 203 F ;

Zone III : 1 128 F.

Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement basé sur les dettes immobilières) a été établi après le 30 juin 1990, sont fixées comme suit :

Zone I : 1 508 F ;

Zone II : 1 323 F ;

Zone III : 1 241 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 1990

Source : Légifrance