JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement en cas de vacance de mandat d'un représentant du personnel

Résumé Si un représentant du personnel part plus de six mois avant la fin de son mandat, un autre membre de la liste ou un agent est choisi pour le remplacer.

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste.
A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation. Si la liste était commune à plusieurs organisations syndicales, celles-ci s'accordent pour désigner leur remplaçant.


Historique des versions

Version 1

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste.

A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation. Si la liste était commune à plusieurs organisations syndicales, celles-ci s'accordent pour désigner leur remplaçant.