Article 13
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des représentants du personnel en cas de vacance de poste
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste.
A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation. Si la liste était commune à plusieurs organisations syndicales, celles-ci s'accordent pour désigner leur remplaçant.
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