JORF n°0291 du 2 décembre 2020

Arrêté du 24 novembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) ;

Vu l'accord interprofessionnel en date du 19 décembre 2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC),

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2019 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2020 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 aux :

- producteurs des appelations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appelation « Pays d'Auge », « Cornouaille » et « Cotentin » et du poiré à appelation « Domfront » ;
- négociants-éleveurs et des coopératives de ces produits ;
- élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie » et « Pommeau de Bretagne ».

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Article 2

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4596c031-b32a-4d10-a7d6-b30702323751 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons,3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) - ZA de Cardonville, 8, rue de la Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini