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Arrêté du 24 novembre 2020

aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de crédit aux syndicats de copropriétaires

Résumé. Les prêts aux syndicats de copropriétaires sont désormais considérés comme des prêts aux consommateurs, avec des règles étendues à certains territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2020

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Assimilation des crédits aux syndicats de copropriétaires à des crédits consommateurs

Résumé. Les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires sont considérés comme des prêts aux consommateurs.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé (Classification des opérations de crédit), les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs au sens des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé (Classification des opérations de crédit).

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Extension d'un arrêté sur les crédits aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend l'application de certaines règles de crédit à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 29 novembre 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du Trésor la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2020

Arrêté du 24 novembre 2020
Article 1
Article 1-1
Article 2