Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire)Art. L.314-6Définition et sanctions du prêt usuraireUn prêt est usuraire si son taux d'intérêt est trop élevé par rapport au taux moyen des banques. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte)Art. L.313-5-1Définition du prêt usuraire pour les découverts en compteUn prêt est considéré comme usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué par les banques pour des opérations similaires. et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires)Art. L.313-5-2Remboursement des prêts usurairesSi un prêt a un taux d'intérêt trop élevé, les sommes en trop sont déduites des intérêts normaux et doivent être remboursées avec des intérêts légaux. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire)Art. L.314-6Définition et sanctions du prêt usuraireUn prêt est usuraire si son taux d'intérêt est trop élevé par rapport au taux moyen des banques. et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte)Art. L.313-5-1Définition du prêt usuraire pour les découverts en compteUn prêt est considéré comme usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué par les banques pour des opérations similaires., relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2020,
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