En vigueur depuis le 29 novembre 2020
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Assimilation des crédits aux syndicats de copropriétaires à des crédits consommateurs
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé (Classification des opérations de crédit), les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs au sens des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé (Classification des opérations de crédit).