Arrêté du 24 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé (Classification des opérations de crédit), les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs au sens des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé (Classification des opérations de crédit).

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En vigueur depuis le 29 novembre 2020

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Assimilation des crédits aux syndicats de copropriétaires à des crédits consommateurs

Résumé. Les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires sont considérés comme des prêts aux consommateurs.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé (Classification des opérations de crédit), les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs au sens des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé (Classification des opérations de crédit).

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