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Arrêté du 24 novembre 2017

portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les bateaux anciens

Résumé. Certains bateaux anciens sont exemptés de taxes pendant cinq ans s'ils sont labellisés ou reconnus comme patrimoine.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des douanes, notamment son article 224-3 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2017

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Label pour les bateaux historiques et exonération fiscale

Résumé. Certains bateaux anciens sont labellisés et ne paient plus de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 20 décembre 2017

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Renouvellement du label pour des bateaux patrimoniaux

Résumé. Certains bateaux anciens sont reconnus comme patrimoine et ne paient pas de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris en annexe II bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 20 décembre 2017

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Publication d'un arrêté concernant les navires patrimoniaux

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour des navires labellisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spécifiques de l'arrêté du 24 novembre 2017

Résumé. L'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 2017 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.
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Détails techniques de l'arrêté du 24 novembre 2017

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2017 précise les détails techniques et les conditions d'application des règles administratives.

Fait le 24 novembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des patrimoines :

Le chef du service du patrimoine, adjoint au directeur général des patrimoines,

J. M. Loyer-Hascoet

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Arrêté du 24 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe