En vigueur depuis le 20 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Label pour les bateaux historiques et exonération fiscale
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.
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