Créé le 20 décembre 2017
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.
1 version
Arrêté du 24 novembre 2017
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des douanes, notamment son article 224-3 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,
Arrêtent :
Créé le 20 décembre 2017
Les navires repris en annexe II bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.
1 version
Créé le 20 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 novembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des patrimoines :
Le chef du service du patrimoine, adjoint au directeur général des patrimoines,
J. M. Loyer-Hascoet
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017
Arrêté du 24 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe