Arrêté du 24 novembre 2017

Article 1

Créé le 20 décembre 2017

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017