Arrêté du 24 novembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2002

Art. 7

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Interdiction de suivre un stage dans son propre établissement

Résumé. Les exploitants d'établissements de formation pour enseignants de la conduite ne peuvent plus suivre un stage dans leur propre établissement ou organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2002Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2002
Art. 7

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