Arrêté du 24 novembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2002

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation de formation par le préfet

Résumé. Le préfet peut retirer l'autorisation de formation d'un établissement ou organisme en cas de non-respect du cahier des charges, après une procédure contradictoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2002Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2002
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance