Abrogé par Arrêté du 13 août 2020 - art. 6
Créé le 6 décembre 2017 · Abrogé le 19 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de communication des modifications d'habilitation
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.