Arrêté du 24 novembre 2017

Article 2

Abrogé19 août 2020

Créé le 6 décembre 2017

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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En vigueur du mercredi 6 décembre 2017 au mardi 18 août 2020