Article 4
Au cinquième alinéa, les mots : «60 euros et 75 euros » sont remplacés par les mots : « 65 euros et 80 euros ».
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JORF n°0280 du 1 décembre 2017
Article 4
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Version 1
Au cinquième alinéa, les mots : «60 euros et 75 euros » sont remplacés par les mots : « 65 euros et 80 euros ».