JORF n°0276 du 26 novembre 2017

Arrêté du 24 novembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6146-26,

Arrêtent :

Article 1

La liste des professions mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article R. 313-30-8 du code de l'action sociale et des familles est arrêtée comme suit :

1° Médecin, odontologiste et pharmacien ;

2° Infirmier diplômé d'Etat ;

3° Infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;

4° Infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;

5° Manipulateur en électroradiologie médicale ;

6° Préparateur en pharmacie hospitalière ;

7° Masseur kinésithérapeute ;

8° Sage-femme.

Article 2

Le montant plafond mentionné aux articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 2 681 € pour un médecin, odontologiste ou pharmacien.

Le montant plafond mentionné aux articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé et publique et aux articles R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour une heure de travail effectif à :

-54 € pour un infirmier diplômé d'Etat ;

-73 € pour un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;

-73 € pour un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;

-56 € pour un manipulateur en électroradiologie médicale ;

-56 € pour un préparateur en pharmacie hospitalière ;

-62 € pour un masseur kinésithérapeute ;

-78 € pour une sage-femme.

Article 2 bis

Par dérogation au précédent article, le montant plafond mentionné aux articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la façon suivante en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-à 3 752 € pour un médecin, odontologiste ou pharmacien pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif ;

-à 75 € pour un infirmier diplômé d'Etat pour une heure de travail effectif ;

-à 102 € pour un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat pour une heure de travail effectif ;

-à 102 € pour un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat pour une heure de travail effectif ;

-à 78 € pour un manipulateur en électroradiologie médicale pour une heure de travail effectif ;

-à 78 € pour un préparateur en pharmacie hospitalière pour une heure de travail effectif ;

-à 86 € pour un masseur kinésithérapeute pour une heure de travail effectif ;

-à 109 € pour une sage-femme pour une heure de travail effectif.

Article 3

Les montants indiqués aux articles 2 et 2 bis du présent arrêté sont majorés de 50 % sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2025.

Article 4

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade