Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Parigné-l'Evêque et Challes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ecommoy (Sarthe).
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JORF n°0279 du 2 décembre 2015
ARRÊTÉ du 24 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Bouloire, Coudrecieux, Maisoncelles, Saint-Michel-de-Chavaignes, Tresson, Saint-Mars-de-Locquenay, Thorigné-sur-Dué et Volnay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Calais Besse (Sarthe).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Parigné-l'Evêque et Challes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie d'Ecommoy (Sarthe).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouloire, Coudrecieux, Maisoncelles, Saint-Michel-de-Chavaignes, Tresson, Saint-Mars-de-Locquenay, Thorigné-sur-Dué et Volnay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais (Sarthe).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais (Sarthe).
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Article 6
La trésorerie de Vibraye est regroupée sur la trésorerie de La Ferté-Bernard (Sarthe).
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Article 7
Les trésoreries de Bouloire-Parigné et Vibraye (Sarthe) sont supprimées.
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016
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Fait le 24 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier