Arrêté du 24 novembre 2010

Article 1

Créé le 1 janvier 2011

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.