Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 24 novembre 2010

Article suivant

Article 3

Arrêté du 24 novembre 2010

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. Annexe 120-2.A.2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 120-2.08