Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, les mots : « du droit d'inscription en timbres fiscaux, » sont supprimés.
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JORF n°286 du 9 décembre 2004
Arrêté du 24 novembre 2004
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique,
de la danse, du théâtre et des spectacles,
J. Bouët