Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, les mots : « du droit d'inscription en timbres fiscaux, » sont supprimés.
Arrêté du 24 novembre 2004
Article 1
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Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, les mots : « du droit d'inscription en timbres fiscaux, » sont supprimés.
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